Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société JASMINE WALD EI. Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société JASMINE WALD EI une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Certains produits numériques peuvent être proposés à la vente via des plateformes partenaires telles que Etsy ou System.io. En passant commande sur ces plateformes, le client accepte également leurs conditions générales de vente respectives, en complément des présentes CGV.
Toute commande passée sur les sites ou plateformes hébergeant les ressources Madinina English appartenant à la société JASMINE WALD EI ou une plateforme partenaires, implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Nous indiquons les prix en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, car nous relevons de l’article 293B du CGI). Ces prix n’incluent pas les frais de port et de traitement de votre commande.
Nous pouvons modifier le prix des articles à tout moment. Cependant, nous appliquerons le tarif annoncé au moment où vous passez votre commande.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement des produits numériques est possible par carte bancaire via Stripe ou par Paypal.
En cas de défaut de la part du client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de la société JASMINE WALD EI seront suspendues. Les services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le client aura remédié à son ou ses défauts, dans un délai raisonnable de 30 jours. Au delà, il perdra définitivement son accès aux services, mais restera redevable de la créance.
Vous (le client) bénéficiez d’une garantie de remboursement sur les produits numériques uniquement si nous la mentionnons explicitement sur la page de vente. La garantie de remboursement sur les produits numériques, compte tenu de leur nature, n’est pas une obligation légale. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dans la mesure où ils sont livrés et consommables dès le paiement.
La société JASMINE WALD EI se réserve le droit d’exclure sans remboursement de la mensualité en cours, ou du paiement effectué, tout client partageant sans permission et à des personnes extérieures les documents, vidéos et supports proposés au sein des différents produits vendus.
La société JASMINE WALD EI concède au client une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s) appelé ebook(s), atelier(s), fiche(s) méthodologique(s) en contrepartie du paiement par ce dernier du droit d’utilisation de chacun des produits concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur la dite ressource numérique.
JASMINE WALD EI conserve l’entière propriété intellectuelle de tous les supports, vidéos, ateliers et ebooks. Le client ne peut ni les revendre, ni les partager, ni les modifier sans un accord écrit préalable.
La société JASMINE WALD EI vend des produits numériques (ebooks, fiches, vidéos, supports téléchargeables, etc.) qu’elle fournit immédiatement après paiement, sous forme de fichier téléchargeable ou de lien d’accès.
Elle accorde au client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le client ne peut en aucun cas reproduire, modifier, revendre, diffuser ou partager ces contenus sans une autorisation écrite préalable.
En validant l’achat, le client reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, sauf mention contraire indiquée explicitement sur la page de vente.
Lorsque la vente s’effectue via une plateforme tierce (Etsy, System.io, etc.), le client accepte également les conditions générales de cette plateforme, en complément des présentes CGV.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société JASMINE WALD EI ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit d’envoyer un mail demandant votre désinscription.
Nous ne transmettons aucune information personnelle à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour assurer correctement la prestation que vous avez commandée.
Seuls les responsables de publication peuvent consulter ces données.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en relation entre le client et l’enseignant d’anglais. Le destinataires des données est : JASMINE WALD EI.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, merci de bien vouloir envoyer un mail à l'adresse : contact@madininaenglish.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
La société JASMINE WALD EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Le droit français régit les présentes conditions générales. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. Si elles ne parviennent pas à un accord, les tribunaux compétents de Fort-de-France (Martinique) trancheront le différend.
La Société JASMINE WALD EI est une société de droit français dont l’adresse est :
Jasmine Wald EI
97218 Basse Pointe
Martinique – FRANCE